Accueil particuliers / Justice / Contestation d'un jugement

Contestation d'un jugement

Faire appel d'un jugement civil et pénal Faire opposition à un jugement civil ou pénal Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Direction de l'information légale et administrative

07/11/2025

Questions / réponses

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Demander le remboursement d'un timbre électronique

A voir aussi :

Accès au droit et à la justice Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Faire appel devant le Conseil d'État Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État