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Affaire civile

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Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

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Déroulement d'une affaire

Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

Injonction de faire Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges Exécution d'une décision du juge civil Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Direction de l'information légale et administrative

08/10/2024

Questions / réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ? Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Comment obtenir une expertise judiciaire ? Comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Procès civil : comment apporter un témoignage ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Opposition à une injonction de payer Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Consentement à la transmission par voie électronique Notice - Consentement à la transmission par voie électronique Demande d’un certificat de non-opposition

A voir aussi :

Conflits du travail dans le secteur privé Litiges avec la Sécurité sociale Litige avec l'administration Accès au droit et à la justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances