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Condamnations et peines

Peines principales et complémentaires

Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison ferme Travail d'intérêt général (TIG)

Exécution des condamnations

Décision du juge pénal Application du sursis Réductions de peine

Suivi des anciens détenus

Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Prévention de la récidive terroriste

Casier judiciaire

Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Direction de l'information légale et administrative

04/04/2025

Questions / réponses

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? Qu'est-ce qu'une amnistie ? Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

A voir aussi :

Justice pénale des mineurs Infractions routières