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Location immobilière : fin du bail d’habitation

Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie

Direction de l'information légale et administrative

20/02/2026

Questions / réponses

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? Peut-on acheter son logement social ? Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Comment faire si

Je déménage en France Je pars de chez mes parents J'achète un logement

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