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Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire

Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision

Voies de recours

Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Direction de l'information légale et administrative

06/01/2021

Questions / réponses

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

A voir aussi :

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Litiges avec la Sécurité sociale