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Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire une véranda ?

Vous souhaitez réaliser la construction d’une véranda ? Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Connaitre et respecter les règles pour construire une véranda

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’ implantation , la limite extérieure de votre projet doit être placée soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour construire une véranda

L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Mairie

En zone urbaine d’un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet :

Jusqu’à 40 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) . Cependant, il nécessite un permis de construire (PC) si la surface de plancher du projet est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).

Plus de 40 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

En dehors d’une zone urbaine d’un PLU

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Jusqu’à 20 m²

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Plus de 20 m²

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Récapitulatif des autorisations d’urbanisme à demander pour construire une véranda

Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Jusqu’à 40 m²

Déclaration préalable

Jusqu’à 20 m²

Déclaration préalable

Plus de 40 m²

Permis de construire

Plus de 20 m²

Permis de construire

Attention

Dans une zone urbaine d’un PLU , votre projet accolé à l’existant nécessite un permis de construire (PC) si sa surface de plancher est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris il faut utiliser le Basu ). Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents :

Déclaration préalable (DP)

Il existe 2 formulaires de DP différents selon votre projet.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (PC)

Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte . C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Prendre connaissance et obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire une véranda

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires . Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue .

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires ( ASP ) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire une véranda

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​ site patrimonial remarquable ​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique ​​.

Recevoir la réponse de la mairie pour construire une véranda

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale .

Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire une véranda

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« «Droit de recours :»

«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»

«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »

À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’ achèvement des travaux .

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire une véranda soumis à permis de construire (PC)

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Remplissage de la DOC

Vous pouvez remplir votre DOC par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Transmission de la DOC

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Commencer les travaux de construction d’une véranda

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux de construction d’une véranda

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Remplissage de la DAACT

Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :

Transmission de la DAACT

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les sanctions en cas de construction d’une véranda sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les taxes et impôts pour la construction d’une véranda

Si votre projet nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Direction de l'information légale et administrative

13/11/2026

Questions / réponses

Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

A voir aussi :

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Taxe d'aménagement (TA) Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Définitons

Plan local d'urbanisme (PLU) : Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Cahier des charges d'un lotissement : Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Règlement de lotissement : Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14

Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Plan de situation : Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36

Plan de masse : Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12

Plan en coupe : Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Formulaire de contact : Formulaire de contactDispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinisCode des relations entre le public et l’administration : article R112-9-2

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Sites patrimoniaux remarquables : Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques : Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Site inscrit (ou classé) : Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Copropriétaire : CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Syndic de copropriété : Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Résolution : RésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Majorité absolue : Majorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Lotissement : LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Prescription : PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Sursis à statuer (urbanisme) : Sursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Illégale (autorisation d’urbanisme) : Illégale (autorisation d’urbanisme)Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétenteCode de l'urbanisme : article L424-5

Tiers (urbanisme) : Tiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2

Achèvement des travaux (urbanisme) : Achèvement des travaux (urbanisme)Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Amende pénale (urbanisme) : Amende pénale (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénalCode de l'urbanisme : article L480-4

Amende administrative (urbanisme) : Amende administrative (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunaleCode de l’urbanisme : article L481-1

Achèvement des opérations imposables au sens fiscal : Achèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Abréviations

PLU :

Plan local d'urbanisme

AD’AU :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

LRAR :

Lettre recommandée avec accusé de réception

ASP :

Association Syndicale de Propriétaires

LRE :

Lettre recommandée électronique

DOC :

Déclaration d’ouverture de chantier

Basu :

Bureau accueil et service à l'usager

DAACT :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Références

Code de l'urbanisme : article R111-22 Code de l'urbanisme : article R*420-1 Code de l'urbanisme : article R*421-1 Code de l'urbanisme : article R*421-2 Code de l'urbanisme : article R421-11 Code de l'urbanisme : article R*421-14 Code de l'urbanisme : article R*421-17 Code de l'urbanisme : article R111-17 Code civil : articles 675 à 680 Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Code général des impôts : article 235 ter ZG