Accueil particuliers / Logement / Autorisations d'urbanisme / Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire une véranda ?
Vous souhaitez réaliser la construction d’une véranda ? Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune . Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical .
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’ implantation , la limite extérieure de votre projet doit être placée soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet :
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) . Cependant, il nécessite un permis de construire (PC) si la surface de plancher du projet est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).
Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .
Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .
Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme |
En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme |
||
|---|---|---|---|
Surface créée |
Autorisation d’urbanisme |
Surface créée |
Autorisation d’urbanisme |
Jusqu’à 40 m² |
Déclaration préalable |
Jusqu’à 20 m² |
Déclaration préalable |
Plus de 40 m² |
Permis de construire |
Plus de 20 m² |
Permis de construire |
Dans une zone urbaine d’un PLU , votre projet accolé à l’existant nécessite un permis de construire (PC) si sa surface de plancher est supérieure à 20 m² et que sa surface de plancher ajoutée à celle du bâtiment existant dépasse 150 m² (800 m² pour une construction agricole).
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris il faut utiliser le Basu ). Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents :
Il existe 2 formulaires de DP différents selon votre projet.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitionsVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitionsVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte . C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires . Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue .
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires ( ASP ) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :
Autorisation d’urbanisme |
Délai |
|---|---|
Déclaration préalable (DP) |
1 mois |
Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes |
2 mois |
PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle |
3 mois |
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique .
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale .
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« «Droit de recours :»
«Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).»
«Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» »
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’ achèvement des travaux .
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Vous pouvez remplir votre DOC par internet ou sur un formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .
Vous pouvez remplir votre DAACT par internet ou sur un formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxPermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Selon votre projet et son emplacement, vous devez joindre à votre DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction :
Attestation d'accessibilité
Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Attestation acoustique
Attestation parasismique et paracyclonique
Attestation retrait gonflement des sols argileux (RGA)
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact ). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum ( 1 500 000 € maximum pour les personnes morales )
Amende administrative de 30 000 € maximum
Interruption des travaux
Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Si votre projet nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeVotre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Direction de l'information légale et administrative
13/11/2026
Plan local d'urbanisme (PLU) : Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Cahier des charges d'un lotissement : Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Règlement de lotissement : Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Surface de plancher d'une construction : Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14
Emprise au sol d'une construction : Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Plan de situation : Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36
Plan de masse : Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
Plan en coupe : Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Formulaire de contact : Formulaire de contactDispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinisCode des relations entre le public et l’administration : article R112-9-2
Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Sites patrimoniaux remarquables : Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Abords de monuments historiques : Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.
Site inscrit (ou classé) : Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Copropriétaire : CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Syndic de copropriété : Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Résolution : RésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
Majorité absolue : Majorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Lotissement : LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Prescription : PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
Sursis à statuer (urbanisme) : Sursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Illégale (autorisation d’urbanisme) : Illégale (autorisation d’urbanisme)Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétenteCode de l'urbanisme : article L424-5
Tiers (urbanisme) : Tiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2
Achèvement des travaux (urbanisme) : Achèvement des travaux (urbanisme)Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci
Amende pénale (urbanisme) : Amende pénale (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénalCode de l'urbanisme : article L480-4
Amende administrative (urbanisme) : Amende administrative (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunaleCode de l’urbanisme : article L481-1
Achèvement des opérations imposables au sens fiscal : Achèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).
Plan local d'urbanisme
AD’AU :Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
LRAR :Lettre recommandée avec accusé de réception
ASP :Association Syndicale de Propriétaires
LRE :Lettre recommandée électronique
DOC :Déclaration d’ouverture de chantier
Basu :Bureau accueil et service à l'usager
DAACT :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux