Accueil particuliers / Travail - Formation / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail .

France Travail

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission d'un nouvel emploi repris à la suite d'un licenciement ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés ) en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés ).

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement  :

Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple

Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vous mariez ou pacsez

Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

À noter

Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

Vous démissionnez, car vous êtes victime de violences conjugales

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales .

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

Vous êtes mineur et vous démissionnez pour suivre vos parents

Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

Vous êtes majeur et vous démissionnez pour suivre votre curateur ou votre tuteur

Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans , placé sous curatelle ou tutelle , et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

À noter

Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).

Contactez votre agence Transition Pro en région :

Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

“Ministère chargé du travail”

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionner .

Attention

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro , vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.

Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Rappel

Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :

Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e  jour de chômage.

À noter

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .

Direction de l'information légale et administrative

01/04/2025

Questions / réponses

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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A voir aussi :

Pour un agent public

Définitons

Vivre en couple : Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Abréviations

CDI :

Contrat de travail à durée indéterminée

CDD :

Contrat à durée déterminée

Pacs :

Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Reconversion professionnelle et allocations chômage Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage Ai-je droit à l’allocation chômage ? Comment contacter France Travail ?

Références

Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2 Code du travail : article L5426-1-2 Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3 article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés