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Droits de succession et de donation

Droits de succession

Déclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de succession

Droits de donation

Biens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droits

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Direction de l'information légale et administrative

27/02/2026

Questions / réponses

Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Où s'adresser

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Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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