Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination .

Attention

Dans une commune de plus de 3 500  habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Direction de l'information légale et administrative

08/01/2026

Liens Web

Ministère chargé de l'urbanisme

Service en ligne annexe

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Notices liées

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche liée

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Déclaration préalable (DP) Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? Installation ou construction d'une piscine privative Maison : travaux extérieurs Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ? Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Où s'adresser

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Définitons

Changement de destination : Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)