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Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Que vous soyez héritier ou légataire , vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.

Dans quels cas est-on dispensé de déclaration de succession ?

Refus de la succession

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession .

Lien avec le défunt

Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.

La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions  :

Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Vous êtes le père ou la mère du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

À savoir

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .

Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 € .

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

À noter

Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).

Victime d’acte de terrorisme

Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions , en particulier dans les situations suivantes :

Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.

Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.

Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours au notaire est payant .

Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 € ) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.

Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.

Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Si vous êtes plusieurs héritiers , il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.

À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.

Comment faire la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.

La déclaration de succession est liée au défunt.

La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Déclaration de succession

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter la notice détaillée.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

À noter

Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 € .

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :

France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois , à compter du jour du décès.

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

Outre-mer

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :

Guadeloupe, Guyane, Martinique

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Décès dans le département du domicile

Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Autre cas

Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Réunion

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Décès à la Réunion

Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Autre cas

Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Mayotte

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Décès à Mayotte

Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Autre cas

Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

À l'étranger

La déclaration doit être déposée dans les 12 mois , à compter du jour du décès.

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt .

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents .

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

À noter

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13 e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).

Direction de l'information légale et administrative

14/09/2026

Questions / réponses

Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Déclaration de succession Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

A voir aussi :

Héritage : ordre et droits des héritiers

Définitons

Héritier (fiscal) : Héritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Légataire : LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1

Actif successoral : Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Acte de notoriété (succession) : Acte de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Solidaire (débiteur) : Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319

Donataire : DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8

Passif successoral : Passif successoralDettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs

Actif brut successoral : Actif brut successoralValeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes

Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pour en savoir plus

Déclarer une succession Comment calculer les droits de succession ? Comment payer les droits de succession ?

Références

Code général des impôts : articles 641 à 645 Code général des impôts : article 656 Code général des impôts : articles 800 à 802 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession