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Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Que vous soyez héritier ou légataire , vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession .
Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.
La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.
Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 € .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).
Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions , en particulier dans les situations suivantes :
Acte de notoriété (obligatoire quand le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € )
Présence d'un bien immobilier
Donation antérieure
Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.
Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.
Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours au notaire est payant .
Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 € ) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.
Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.
Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Si vous êtes plusieurs héritiers , il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.
Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
La déclaration de succession est liée au défunt.
La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires , légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ( actif )
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
Déclaration de successionDes formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter la notice détaillée.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 € .
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois , à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois , à compter du jour du décès.
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt .
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents .
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13 e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).
Direction de l'information légale et administrative
14/09/2026
Héritier (fiscal) : Héritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Légataire : LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1
Actif successoral : Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Acte de notoriété (succession) : Acte de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Solidaire (débiteur) : Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319
Donataire : DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8
Passif successoral : Passif successoralDettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
Actif brut successoral : Actif brut successoralValeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise