Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale

Affaire pénale

Procédures alternatives

Médiation pénale Composition pénale Ordonnance pénale

Lancement des poursuites

Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe

Procédures rapides

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiate

Enquête

Garde à vue Perquisition Information judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examen Témoin assisté Audition des témoins

Mesures de sureté

Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire

Déroulement d'un procès

Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins

Direction de l'information légale et administrative

18/01/2024

Questions / réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Un mineur peut-il porter plainte ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Qu'est-ce qu'une audition libre ? Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Porter plainte avec constitution de partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

A voir aussi :

Mineur victime Justice pénale des mineurs Litige avec l'Administration Accès au droit et à la justice